Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes de produits conclues à distance sur le site petitjet.com (ci-après « le Site ») entre :

• SELLZER LLC, Limited Liability Company constituée dans l'État du Wyoming (États-Unis), immatriculée sous le numéro 2026-002049381, dont le siège est situé 30 N Gould St Ste R, Sheridan, WY 82801, États-Unis, exploitant la marque Petit Jet (ci-après « le Vendeur ») ;
• toute personne physique agissant à des fins non professionnelles passant commande sur le Site (ci-après « le Client »).

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, que le Client reconnaît avoir lues avant de valider sa commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2 — Produits

Le Site propose à la vente une douchette WC portative rechargeable et ses accessoires (ci-après « les Produits »). Les caractéristiques essentielles de chaque Produit (dimensions, capacité, autonomie, contenu du colis) sont présentées sur sa fiche produit. Les photographies et visuels ont une valeur illustrative ; de légères différences de teinte ou d'aspect peuvent exister.

Les Produits sont destinés à un usage d'hygiène intime externe. Ils ne constituent pas des dispositifs médicaux et ne sont pas destinés à diagnostiquer, traiter ou prévenir une quelconque pathologie. Le Client est invité à lire la notice avant utilisation.

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité après commande, le Client en est informé par e-mail et peut choisir entre un délai de livraison prolongé ou le remboursement intégral sous 14 jours.

Article 3 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Les frais de livraison éventuels sont indiqués avant la validation de la commande. Lorsqu'un prix barré est affiché, il correspond au prix de référence défini à l'article L112-1-1 du Code de la consommation.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les Produits sont facturés au prix en vigueur lors de la validation de la commande.

Article 4 — Commande

Le Client sélectionne les Produits, vérifie le contenu de son panier, renseigne ses coordonnées, choisit le mode de livraison et de paiement, puis valide sa commande. Conformément à l'article 1127-2 du Code civil, le Client peut vérifier le détail et le prix total de sa commande et corriger d'éventuelles erreurs avant de la confirmer.

La validation de la commande vaut obligation de paiement. Une confirmation récapitulant la commande est envoyée par e-mail au Client. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler toute commande d'un Client avec lequel existe un litige de paiement antérieur ou en cas de suspicion de fraude.

Article 5 — Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Il s'effectue par carte bancaire ou via les autres moyens proposés lors du paiement (Shopify Payments, PayPal, Apple Pay, Google Pay selon disponibilité). Les transactions sont sécurisées et chiffrées par les prestataires de paiement ; le Vendeur n'a jamais accès aux données bancaires complètes du Client.

Article 6 — Livraison

Les modalités, zones et délais de livraison sont précisés dans notre Politique d'expédition, qui fait partie intégrante des présentes CGV. Le délai de livraison maximal est indiqué au Client avant la validation de sa commande.

Conformément à l'article L216-2 du Code de la consommation, en cas de dépassement de la date ou du délai de livraison, le Client peut, après avoir enjoint le Vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable non respecté, résoudre le contrat par lettre recommandée ou écrit sur support durable. Il est alors remboursé de la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours.

Le transfert des risques de perte et d'endommagement des Produits intervient au moment où le Client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des Produits (article L216-4 du Code de la consommation).

Article 7 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus ci-dessous.

Pour l'exercer, le Client notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté envoyée à contact@petitjet.com, ou au moyen du formulaire type reproduit en annexe. Il renvoie ensuite le Produit dans un délai de 14 jours suivant cette notification, à l'adresse communiquée par le service client. Les frais de retour sont à la charge du Client.

Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (sur la base du mode de livraison standard), dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la notification, ce remboursement pouvant être différé jusqu'à la récupération du Produit ou la preuve de son expédition. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.

La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

Exception liée à l'hygiène — Conformément à l'article L221-28, 5° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. En conséquence, la buse et la douchette dont l'emballage de protection hygiénique a été ouvert, ou tout Produit ayant été utilisé, ne peuvent faire l'objet d'une rétractation. Cette exception ne prive pas le Client des garanties légales prévues à l'article 9.

Le détail pratique figure dans notre Politique de retour et de remboursement.

Article 8 — Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de SELLZER LLC — Petit Jet — contact@petitjet.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
— Commandé le : ………… / reçu le : …………
— Numéro de commande : …………
— Nom du consommateur : …………
— Adresse du consommateur : …………
— Date : …………
— Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : …………

Article 9 — Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés dans les conditions ci-dessous.

Garantie légale de conformité — Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. Elle donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L217-1 à L217-32 du Code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L241-5 du Code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Pour mettre en œuvre ces garanties, le Client contacte contact@petitjet.com en joignant son numéro de commande et une description (photo ou vidéo) du défaut.

Article 10 — Batterie et fin de vie (DEEE)

Le Produit contient une batterie lithium-ion rechargeable. Il doit être rechargé exclusivement avec un câble USB-C conforme et ne doit être ni démonté, ni percé, ni exposé à une source de chaleur. En fin de vie, le Produit et sa batterie ne doivent pas être jetés avec les ordures ménagères mais déposés dans un point de collecte des déchets d'équipements électriques et électroniques. Conformément à l'article R543-180 du Code de l'environnement, le Client peut remettre gratuitement au Vendeur un équipement usagé de même type lors de l'achat d'un équipement neuf (reprise « un pour un ») en contactant le service client.

Article 11 — Responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une utilisation du Produit non conforme à sa notice, d'une modification du Produit, ou d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Le Vendeur n'est pas responsable de l'indisponibilité temporaire du Site.

Article 12 — Données personnelles

Les données collectées lors de la commande sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.

Article 13 — Service client et réclamations

Le service client est joignable par e-mail à contact@petitjet.com du lundi au vendredi. Toute réclamation doit être adressée par écrit à cette adresse.

Article 14 — Médiation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [NOM DU MÉDIATEUR], [ADRESSE], [URL DU MÉDIATEUR], dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite auprès du Vendeur restée infructueuse.

Article 15 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Ce choix ne prive pas le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi du pays de sa résidence habituelle (article 6 du règlement (CE) n° 593/2008 « Rome I »). En cas de litige, et à défaut de résolution amiable ou de médiation, le consommateur peut saisir à son choix la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente en application du Code de procédure civile.